LA REFORME DES RETRAITES (PRG)

- La retraite constitue un patrimoine pour tous, y compris ceux qui n'ont rien d'autre (PRG)

- " La retraite à 60 ans, avec l'accroissement de la durée de la vie, est devenue une promesse d'années libérées, si possible en bonne santé, pour le plus grand nombre " (Comité d'Orientation des Retraites).

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A - LA REPARTITION : un système solide.

- La solidarité inter-génération a fait ses preuves ; le système par répartition a permis aux retraités, comme on l'a vu, de bénéficier d'un bon taux de remplacement ; le taux de pauvreté monétaire des retraités est même plus faible que celui des actifs,

- La crise boursière, les difficultés rencontrées par les systèmes par capitalisation du type fonds de pension à l'étranger, montrent suffisamment les risques que portent les solutions du type " capitalisation " ; ce qui ne veut pas dire que, sur le long terme, elles ne peuvent pas jouer un rôle additionnel. Les réformes à envisager pourraient ainsi s'inspirer du modèle suédois, au moins pour les cadres pouvant consacrer une part de leur épargne-retraite obligatoire à un étage
délimité de capitalisation.

B - UN BESOIN DE FINANCEMENT REEL

* Selon le C.O.R. , le poids des pensions devrait passer de 11,6 % en 2000 à 13,8 % en 2020 et 16 % en 2040,
* La part des personnes âgées passerait entre 2000 et 2040 de 20,6 % à 33,5 %.

C - DES OPTIONS A DEFENDRE

* Le bon niveau du taux de remplacement pour toutes et tous. Une régression n'est pas imaginable,

* La retraite à 60 ans est un progrès social essentiel,

* Les solutions doivent être équitables et rapprocher les retraités et non risquer de créer une nouvelle rupture ni entre eux, ni entre l'ensemble des retraités d'une part, et l'ensemble des actifs d'autre part,

* L'ensemble des régimes : de base, complémentaires (voire sur-complémentaires) doivent être accessibles à toutes et tous et, donc, obligatoires,

* La gestion de l'ensemble des régimes doit être simplifiée à l'initiative même des partenaires sociaux afin de mieux en contrôler le coût.

D - DE NOUVELLES OPTIONS A PRENDRE

1 - Tenir compte de toutes les activités.

- L'individu ne peut plus seulement être considéré comme un travailleur : il organise sa vie en fonction d'activités choisies, productives et non productives, de périodes de non-activité subie. De plus en plus il faudra considérer la période allant de la formation supérieure ou de l'apprentissage jusqu'à la retraite comme un tout composé de périodes diverses, d'activités successives ou complémentaires (y compris celles relatives aux formations complémentaires, aux activités volontaires et de bénévolat, etc.),

- La retraite ne pourra plus être seulement calculée en fonction de l'emploi salarié ; les droits à la retraite devront tenir compte de ces différents temps,

- Les bases de calcul de la retraite devront changer. Aucune réforme ne peut plus faire abstraction de cette évolution.

2 - Tenir compte de la valeur ajoutée.

- La part des salaires dans la valeur ajoutée n'a cessé de se réduire depuis 25 ans. Elle est en 2001 inférieure de 10 points à son niveau culminant en 1981 (tombant en 2001 à environ 60 %),

- Il devient de moins en moins crédible de calculer les cotisations patronales sans tenir compte de l'évolution de la valeur ajoutée et, en son sein, de la part, donc croissante, des revenus du capital. Cette prise en compte de la valeur ajoutée n'implique pas, pour autant, un gonflement automatique du montant global des prélèvements.

3 - Intégrer tous les actifs.

- La politique de pré-retraite forcée a été et reste contradictoire avec toute politique visant à conforter les systèmes de retraite.

E - DES VARIABLES A MODIFIER

A. Variables générales

1 - Lutter contre le chômage.

Le retour au " plein-emploi " reste l'objectif premier à atteindre. Avec un chômage risquant de dépasser 9 % en 2003 on est loin des 4,5 % espérés en 2010 par le C.O.R. Lutter en particulier contre le chômage des jeunes est essentiel pour assurer l'équilibre futur des régimes de retraite.

2 - Encourager les naissances.

Même si la courbe française des naissances évolue de façon plus favorable que dans plusieurs pays européens, une politique démographique plus déterminée est nécessaire.

B. Variables directes

1 - Retraite à 60 ans avec un droit de prolonger son activité.

- La règle doit rester celle des 60 ans,

- Il faut, par contre, autoriser les salariés à prolonger leur activité en leur accordant alors un " bonus " sous forme, par exemple, d'une réduction de leur taux de cotisation. Ce choix doit être protégé afin d'être réellement volontaire et d'être concrètement possible,

- Les activités volontaires et bénévoles socialement utiles doivent ouvrir des droits à la retraite y compris au-delà de 60 ans,

2 - La durée de cotisation. Des convergences nécessaires.

a - La durée de cotisation doit être revue selon une périodicité à fixer (5 ans) et faire l'objet d'une proposition du C.O.R. qui devra être examinée par le Conseil Economique et Social puis débattue au Parlement,

* La pénibilité du travail doit être prise en compte dans les secteurs public et privé.

L'âge de la retraite n'a pas le même sens en fonction d'activités qui entraînent des espérances de vie inégales. Il faut en tenir compte pour, dans le cas de travail pénible, accorder un droit à la retraite anticipée ou des bonifications de durée d'assurance. Une discussion à ce sujet, entre
partenaires sociaux, doit également avoir lieu.

b - Les durées de cotisation entre privé et public doivent être rapprochées en tenant compte des besoins en financement des régimes, en tenant compte aussi des spécificités de départ des régimes, notamment, des taux inégaux de remplacement (plus faibles dans le public). La convergence doit être, comme le reste, discutée par les partenaires sociaux et l'Etat et, non,
artificiellement imposée.

3 - Les taux de cotisation.

Ils ne peuvent être encore accrus : par contre (cf ci-dessus), l'assiette doit être modifiée en tenant compte de la valeur ajoutée. Une réflexion doit être lancée sur la répartition des modes de financements adaptés à cette prise en compte (cf paragraphe sur la valeur ajoutée).

F - DES DISPOSITIFS A CONFORTER OU FAIRE EVOLUER

1 - Le Fonds de Réserve doit être consolidé et pérennisé.

2 - Les systèmes d'épargne salariale ou tout autre système sur-complémentaire doivent être obligatoires. Ceci en tenant compte de l'expérience suédoise qui évite que la part " capitalisation " du système des retraites soit isolée et soit source de nouvelles inégalités. Notamment en ayant instauré un système commun pour tous de prélèvement des cotisations. Ces systèmes, surtout, doivent voir leur impact limité afin qu'ils ne déstabilisent pas le système de base et les régimes complémentaires actuels obligatoires . Ils doivent éviter que le salarié soit soumis à des sur-cotisations qui risquent de rendre le niveau global des cotisations insupportable. C'est pourquoi il apparaît raisonnable de les limiter aux salariés ayant des revenus élevés ; ces systèmes doivent pouvoir être mis en place au-dessus d'un " plafond " à discuter entre partenaires sociaux et approuvé par l'Etat.

G - UN CONTROLE PAR LES COTISANTS INDISPENSABLE

* Il ne faut jamais oublier que les sommes cotisées par les salariés et même par les employeurs, pour la retraite, sont en fait des salaires différés et sont donc la propriété des salariés.

* Pour tout ce qui n'est pas fiscalisé, non seulement la gestion des systèmes complémentaires actuels doit rester paritaire, mais le rôle des représentants des salariés dans tous les systèmes supplémentaires, additionnels, etc. doit être clairement établi (y compris dans le cas de l'épargne salariale) particulièrement en ce qui concerne les acteurs d'investissement, de placement.

CONCLUSION

Il est souhaitable que le régime par répartition soit préservé de façon à permettre à toutes et à tous d'accéder à un niveau de retraite suffisamment élevé et sécurisé. Les régimes, avant d'être débattus au Parlement, devront faire l'objet d'une consultation approfondie des partenaires sociaux.